Article R. 6222-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que cette rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.527

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que cette rupture.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 6222-21 du code du travail ; 2°/ que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage intervenant dans les deux premiers mois de son exécution doit être constatée par un écrit ; que cet écrit s'entend nécessairement d'un document destiné à l'autre partie au contrat d'apprentissage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour décider que la rupture unilatérale du contrat d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 6222-21 du code du travail ; 2°/ que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage intervenant dans les deux premiers mois de son exécution doit être constatée par un écrit ; que cet écrit s'entend nécessairement d'un document destiné à l'autre partie au contrat d'apprentissage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour décider que la rupture unilatérale du contrat d'.

Extrait du texte

les conséquence qui s'en déduisaient au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail. QU'en tout cas, en refusant d'examiner la portée des manifestations de volonté de l'apprenti ainsi que celle de l'accord exprès et écrit à la rupture donnée par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-11.659

les conséquence qui s'en déduisaient au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail. QU'en tout cas, en refusant d'examiner la portée des manifestations de volonté de l'apprenti ainsi que celle de l'accord exprès et écrit à la rupture donnée par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail.