Article R. 6222-21 : texte et décisions associées

dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.'». L'article R. 6222-21 prescrit que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que cette rupture était imputable à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire que le contrat d'apprentissage a été rompu d'un commun accord et

bulletin de paie, d'un certificat de travail, d'une attestation de fin de contrat destinée à l'ASSEDIC et par un reçu de solde pour tout compte, ce dont il résultait pourtant que la résiliation unilatérale du contrat n'avait pas été établie par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R.

métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation amiable résulte d'un accord de volonté réciproque des deux parties ; que la Cour d'appel qui a constaté que tant l'apprenti que l'employeur avaient signé un formulaire de résiliation du contrat n'a pas tiré de ses constatations les conséquence qui s'en déduisaient au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail. QU'en tout cas, en refusant d'examiner la portée des manifestations de volonté de l'apprenti ainsi que celle de l'accord exprès et écrit à la rupture donnée par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail.