Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-28.214

Mots-clés droit social

Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2015

Numéro d'affaire

13-28.214

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00067

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X..., âgé de 16 ans, a été engagé à compter du 7 septembre 2009 par la société Garage carrosserie d'Aplemont pour trois ans en qualité d'apprenti ; que par l'intermédiaire de son représentant légal puis par lui-même lorsqu'il a été majeur, il a sollicité de la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et en paiement de ses salaires jusqu'à la date de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas…