Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 71

l'employeur des salariés, a excédé sa compétence en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions de M. R... soutenant que, si le tribunal de commerce avait à bon droit constaté qu'il y avait bien eu cession de fonds de commerce entre M. H... et la SAEL, c'était parce qu'il pouvait ainsi considérer que la SAEL devait assumer la charge des indemnités dues au personnel, la cour d'appel, qui a relevé que M.

légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L. 321-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le salarié eût refusé de suivre un stage de formation qui lui aurait été proposé, la cour d'appel a énoncé qu'en remplaçant ses avions à hélices par des appareils à réaction, l'employeur avait modifié les conditions d'exécution du contrat de travail et que celui-ci ne.

et était inscrit au registre des agents commerciaux, a violé les articles L. 511-1 et L. 751 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel, devant laquelle la société AB Accessoires n'avait pas invoqué l'exercice par M. X... d'une activité autre que celle de VRP, n'a pas constaté que celui-ci avait la qualité d'agent commercial de la société ; qu'en revanche, elle a considéré qu'à défaut d'accord entre les parties, aucune novation n'était intervenue dans le contrat liant la société AB Accessoires et M.

Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1354 du Code civil, L. 511-1 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice recrutement fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, au motif que "la rupture pour motif économique avoué" avait été faite sans autorisation administrative, alors, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire ne peut être retenu que sur des points de fait et non sur des points de droit .

A..., ainsi que celui-ci le lui avait demandé, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail s'appliquent à n'importe quel stade de la procédure et qu'ainsi, en déniant tout caractère sérieux à la contestation par le salarié de la mesure de licenciement intervenue et en rejetant la question préjudicielle au seul motif qu'elle avait été formulée.

1902, de l'article 3 du Code des tribunaux administratifs et de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé que le " collège épiscopal Saint-Etienne " en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le départemant du Bas-Rhin, constituait un établissement public a relevé que le collège accueillait, également, des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique et qu'il avait conclu avec l'Etat un contrat d'association .

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 122-12 du même Code : Attendu que M. A... et Mme X..., respectivement chef de magasin et caissière-vendeuse dans le libre-service de la société Somodis, ont été licenciés le 8 janvier 1979 pour motif économique avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; qu'ils font grief aux.

n'a pu sans violer les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et L. 511-1 du même code, décider que l'allégation de l'employé au terme de laquelle son contrat de travail avait été suspendu conventionnellement pendant la durée de ses fonctions de président-directeur général et remis en vigueur après sa démission n'est assortie d'aucun élément de preuve de telle sorte que le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître de la rupture des relations entre l'ancien employé et la société .

d'assimiler le stage de formation à un contrat de travail, l'article L. 511-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, sans assimiler le stage de formation à un contrat de travail, a estimé que le projet de contrat rédigé par les parties et la demande d'immigration de Mlle X... aux Etats-Unis signée par le président-directeur général de cette société établissaient l'existence d'un contrat de travail avec promesse d'emploi à l'étranger .

Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L.

de la violation des articles L. 121-1 et suivants, L. 122-4 et suivants, L. 511-1 et suivants du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984), que M. Y..., instituteur public, détaché du 13 septembre 1972 au 12 septembre 1977, puis du 13 septembre 1977 au 12 septembre 1982 auprès de la.

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est depuis le 1er mars 1962, a été nommée le 1er janvier 1969 secrétaire de direction au coefficient 190 ; qu'en application de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 elle.