Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 84-44.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1987

Numéro d'affaire

84-44.953

Résumé

Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que cette nomination a mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint, ont également constaté que ce dernier avait exercé son activité sans lien de subordination avec la société et qu'il n'avait pas perçu une rémunération distincte de celle qui lui était attribuée en qualité de président du conseil d'administration, ont, par ces seuls motifs, pu déduire que ce salarié n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, le litige opposant les parties ne pouvait être soumis à la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 1984) que M. Y... a été embauché en 1949, en qualité d'employé de la librairie exploitée par M. X..., puis par la société " Librairie X... ", dont M. X... était le président-directeur général ; qu'il a été promu cadre en 1958, puis cadre supérieur à partir de 1976 ; qu'à cette époque, il est devenu également administrateur, puis directeur général et, par une délibération du conseil d'administration du 19 juin 1976, président-directeur général en remplacement de M. X..., nomination qui a mis fin à ses fonctions de directeur général ; qu'enfin, par une délibération du conseil d'administration du 28 mai 1983, il a démissionné de ses fonctions de président-directeur général, auxquelles il a été remplacé par M. Z..., gendre de M. X... ; que, le 2 juillet 1983, ce dernier lui a fait savoir, par écrit, que son contrat de trav…