Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 70

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M.

de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait qu'il y avait effectivement eu une certaine confusion dans l'exercice des deux tâches de directeur du service technique et financier et de directeur général, ce qui impliquait que la seconde condition de validité du cumul, à savoir l'exercice des fonctions distinctes au titre du contrat de travail et au titre du mandat social n'était pas remplie .

L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), MM. Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que l'inspecteur du Travail a, par lettre du 7 février 1984, notifié aux employeurs qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R.

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 1985) que Mme Y..., employée en qualité de sténodactylographe au cabinet de M. A... , agent d'assurances à Fumel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 17 juillet 1982, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; Attendu que Mme Y... fait.

du conseil de prud'hommes, viole par fausse application l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que le docteur Y... était exclusivement rémunéré par ses patients et reversait à la clinique un pourcentage fixe des honoraires perçus, n'a pu, sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation du texte susvisé, retenir que le praticien ne travaillait pas pour son propre compte et à ses risques .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artilce L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente afin de connaître des demandes formées à l'encontre de l'Association union des familles de l'avallonnais, gestionnaire du collège Jeanne d'Arc, établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association selon la loi du 31 décembre 1959, par Mme X....

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 12-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a, par contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable, engagé, à partir du 15 septembre 1978, M. Y... en qualité d'animateur socio-éducatif ; que le 29 juillet 1981 la commune a notifié à M. Y... que le contrat, arrivant à expiration le 14 septembre suivant, ne serait pas renouvelé .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail, L. 321-9, alors applicable, du même Code, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1985), que M. Y..., à l'expiration d'un stage de formation le 9 décembre 1980, s'est vu proposer par la société Chauvat-Sofranq, son employeur, un poste de responsable.

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue par ce dernier texte aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé en.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X..., associé minoritaire, avait, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer ses fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir une rémunération qui était la contrepartie de son travail technique, a constaté que M. X...

324-1 et L. 324-4 du Code du travail, ensemble des règles de compétence de l'article L. 511-1 du même code, alors, d'autre part, que le jugement d'incompétence dont l'ADPEP sollicitait la confirmation, retenait que M. X... restait subordonné à l'inspecteur d'académie, était budgétairement classé dans les cas spéciaux propres au personnel de l'éducation nationale et accomplissait au sein de l'ADPEP, sous les directives dudit inspecteur, une activité faisant partie intégrante de son travail de fonctionnaire .