Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-44.408

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.408

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en ex…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Brice sous Forêt, les c…