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Cour de cassation · 19 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.004

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs implicitement admise par M. X... puisqu'il soutenait, à titre principal, que la convention collective ne pouvait déroger aux règles d'ordre public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de …
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Conventions citées

  • Convention collective de la boulangerie du 19 mars 1976Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs implicitement admise par M. X... puisqu'il soutenait, à titre principal, que la convention collective ne pouvait déroger aux règles d'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'organismes conventionnels chargés …
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    articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nati
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    u'il soutenait, à titre principal, que la convention collective ne pouvait déroger aux règles d'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985,
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs
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    gation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs implicitement admise par M. X... puisqu'il soutenait, à titre principal, que la convention collective ne pouvait déroger aux règles d'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des c
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    ["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","convention collective","convention collective prévoyant la soumission des litiges à une commission paritaire","portée","compétence d'une commission de conciliation instituée par une convention collective","conventions collectives","boulangerie","convention nationale de la boulangerie du 19 mars 1976","avenant du 7 mars
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1259ba5988459c5149d
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