Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-45.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

85-45.004

Résumé

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ; Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs implicitement admise par M.…