Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 69

Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la MGEN ait soutenu que n'avait pas existé entre elle et M. Y... une relation de travail ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MGEN, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-1, alinéa 3, et L. 122-14-6 du Code du travail, du manque de base légale et du défaut de réponse à conclusions : Attendu que la société Sodexho, qui avait, le 1er février 1983, pris la gestion d'un restaurant d'entreprise, a, dès le 18 février suivant, sollicité l'autorisation de licencier Mme X... que le précédent prestataire de services employait sur ce chantier et dont elle avait poursuivi le contrat de travail .

la juridiction prud'homale incompétente, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne produisait à l'appui de ses affirmations qu'une attestation signée de quatre personnes qui ne contenait aucune indication sur la nature des relations contractuelles et, que moins de deux mois après la période où il prétendait avoir été employé comme salarié, M. X... avait établi pour l'hôtel un devis de travaux à exécuter émanant d'une entreprise inscrite au registre des metiers .

le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985) que M. X..., directeur commercial de la société Aciéries de Champagnole, aux droits de laquelle se trouve la société Aciers de Champagnole, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique qui a été adressée le 24 janvier 1979 à l'inspecteur du travail .

de trancher un litige individuel de travail, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, que, en outre, en considérant la commission paritaire régionale investie d'un véritable pouvoir de décision, sans rechercher si une telle solution n'avait pas pour conséquence de priver l'employeur du pouvoir qui lui est reconnu d'apprécier les capacités professionnelles de ses salariés, de leur donner une affectation et de décider de leur éventuelle promotion à un emploi supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1985) que le fonds de commerce de boulangerie de M. Z... qui avait fait l'objet, le 9 mai 1981, d'une promesse de vente au bénéfice de M. Y..., a été vendu le 13 octobre 1981 à celui-ci qui était entré en possession du fonds dès le 1er octobre 1981 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, formée contre la société Samvac par M.

était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résultait de la lettre envoyée par le syndicat FO à la Mutuelle générale des PTT le 23 mars 1983, dans laquelle il l'informait de son désaccord concernant l'interprétation de l'article 26 de la convention collective, et du préambule de l'avenant à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme Y..., employée depuis le 14 mai 1979 par la ville du Chesnay, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail .

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 1985), que Mlle Y..., délégué du personnel au sein de la société Heulin Viafrance, a été licenciée le 30 juin 1983 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale sa réintégration et, à défaut, l'allocation de dommages-intérêts .

pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L. 241-10 du Code du travail : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'existence du contrat de travail de Mlle Z... entre juillet 1984 et juillet 1985 constituait une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Mâcon et d'avoir sursis à statuer du chef de délit d'entrave du fait de cette rupture, impartissant un délai de deux mois à MM.

la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis du "contrat d'engagement" du 20 janvier 1976 analysé par la cour d'appel que "M. Y... entre au service auprès de la Maison Lutze... est responsable de la vente... aura la situation d'un cadre ; il sera convenu plus tard du coefficient valable pour lui en vertu de la convention collective applicable...