Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-40.676

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-40.676

Résumé

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat de travail.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 1976 et d'une rechute, le 8 septembre 1982 ; que, selon un avis de la COTOREP de mars 1983, il présentait un taux d'invalidité de 30 % n'excluant pas toute possibilité d'activité ; que, licencié le 18 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; que, le 27 juin 1983, devant le bureau de conciliation, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation aux termes duquel cette transaction avait autor…