Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-43.718

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

85-43.718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville du CHESNAY, agissant poursuites et diligences de son maire e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville du CHESNAY, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville du Chesnay (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de Madame Marie Manuella Y..., demeurant à Versailles (Yvelines) 3, place Charrost, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observa…