Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-45.164

Mots-clés droit social

Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1988

Numéro d'affaire

85-45.164

Résumé

Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985) Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison du refus qu'il avait opposé à la demande d'autorisation d'absence qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 26 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes, aux termes duquel des congés exceptionnels sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical ; que le syndicat FO, intervenant au litige a réclamé à la mutuelle le paiement de dommages et intérêts pour refus d'application du texte susvisé ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le contredit formé par la mutuelle contre le jugement du conseil de pr…