Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 68

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux Z... n'avaient reçu que des instructions concernant l'orientation générale de leur travail, sans recevoir de directive précise sur le travail à effectuer, sur les modalités de son exécution et sans rendre compte du détail de ses activités, d'autre part, que les époux Z..., qui supportaient les.

des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable ; que les.

compétente pour connaître du litige ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; que, selon cette disposition, qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à.

compétente pour connaître du litige ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; que, selon cette disposition, qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale .

la cour d'appel a violé le décret des 16-24 août 1790, et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la demande en justice de la salariée ait mis en cause une décision administrative de l'autorité de tutelle de la caisse qui se serait opposée à une modification du poste de Mme Z..., la juridiction prud'homale compétente pour connaître d'un litige opposant un salarié placé dans une situation de droit privé à.

de prud'hommes a outrepassé sa compétence en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel la société Vallourec rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts des travailleurs étrangers à l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, nonobstant tous autres motifs surabondants, légalement justifié sa décision .

résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que les personnels des services publics ne relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes que lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; que Mlle X... avait été recrutée en qualité d'agent auxiliaire au secrétariat général et qu'au plan statutaire, elle était un agent public participant à l'exécution d'un service public .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, 1134 du Code civil, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que Mme Y... qui a été licenciée pour motif économique après l'autorisation du directeur départemental du travail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité.

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en premier lieu la cour d'appel ne pouvait conclure que les attributions techniques assumées par M. Y... résultaient d'un contrat de travail ou au contraire de son mandat social, qu'après examen de l'étendue des attributions et pouvoirs reçus par celui-ci comme mandataire social ; qu'en se déterminant par une considération inopérante sur le niveau de compétence et de responsabilité des attributions de M.

sur une telle exception et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action prud'homale tendant notamment au paiement d'indemnités pour rupture abusive de l'un des contrats et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait pour objet l'application de contrats de travail dont le salarié ne contestait pas l'existence et que la plainte pour escroquerie visait des remises de.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 1976 et d'une rechute, le 8 septembre 1982 .

de la demande, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes ne peut connaître que des litiges survenus à l'occasion de contrats de travail de droit privé entre un salarié et son employeur et qu'il lui appartient donc, lorsqu'il est saisi d'un litige opposant un salarié étranger, engagé à l'étranger par une entreprise publique de même nationalité, de prendre en considération, pour.