Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 67

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L.511-1 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu, qu'à la suite d'un litige l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, au sujet de l'application de la convention collective du personnel de l'outillage public géré par les compagnies consulaires, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; que la Chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'.

syndical dans l'entreprise et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, la cour d'appel a constaté que l'objet de la demande portait sur l'application des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail à l'appui d'une demande de rappel de salaires et non sur l'application de l'accord du 27 juin 1983 qui ne faisait pas référence au cas des salariés conseillers prud'hommes, accord que l'employeur se bornait à opposer comme moyen de défense, sans que soit mise en cause sa validité .

compétente de la réalité du motif économique invoqué et violé l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé elle-même à l'appréciation de la réalité de ce motif, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., à l'appui de sa demande de sursis à statuer invoquait d'une part, l'irrégularité formelle de la décision.

société RVI devant les juridictions de droit commun au mépris de l'article L. 511-1 du Code du travail et 812 du nouveau Code de procédure civile sont nulles d'une nullité absolue, que, d'autre part, la société RVI a exercé à son égard une entrave à la liberté du travail, afin de rompre le contrat de travail et d'obtenir son départ de l'entreprise ; alors, en outre, qu'elle a attenté à sa vie privée pour parvenir au divorce des époux X... et l'a.

d'autre part, que c'est en violation de la loi et notamment des articles L. 511-1 du Code du travail, 812 du nouveau Code de procédure civile et 1131 du Code civil, qu'est intervenu l'arrêt du 6 juin 1984 confirmant la décision de référé du 25 octobre 1983 ordonnant son expulsion des locaux de la société ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en l'état des éléments de la cause, constaté la réalité et la régularité de la procédure de licenciement suivie à l'encontre du salarié .

moyen : Vu les articles 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement a ordonné le paiement par le liquidateur du complément de salaire dû à MM. X... et Y... au titre de la continuité de l'activité de la société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement d'ouverture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes.

janvier 1985 ; Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu qu'en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 le juge-commissaire peut autoriser, pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes étant compétent pour connaître de la demande de Mme X..., que celle-ci soit liée à la société Amidis par un contrat de travail ou par un contrat de gérant-salarié en vertu de l'article L. 782-5, alinéa 2 du Code du travail, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, le jugement a énoncé que M.

abusive du contrat de travail, alors que la cour d'appel a violé l'article L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, en n'ayant pas sursis à statuer et saisi le tribunal administratif pour appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... n'avait élevé aucune contestation sérieuse de la légalité d'une telle décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

violé le principe de la séparation des pouvoirs, les articles L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16- 24 août 1790 ; Mais attendu que loin de méconnaître la décision administrative refusant d'autoriser le licenciement de la salariée pour motif économique, la cour d'appel a relevé que le licenciement litigieux était consécutif au refus opposé par la salariée d'accepter une modification de son horaire de travail et gardait le caractère d'un licenciement pour cause personnelle .

viole les articles L. 3 du Code des tribunaux administratifs et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le dirige et le contrôle ; que les différends qui peuvent s'élever de ce chef entre le maître et l'établissement.