Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 66

conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., employé par la ville de Cannes en qualité de responsable de la partie audiovisuelle du palais des festivals et des congrès, ainsi que de la régie des spectacles, a, après avoir été licencié par lettre du 31 avril 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif .

décembre 1985 ; Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu qu'en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son.

le conseil de prud'hommes, en se déclarant compétent, a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation des biens de la société Lady confection les sommes réclamées par les salariées, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société Y... du.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 55, 56 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce il résulte tant des conclusions d'appel de M. X... que des conclusions d'appel de la société Rhonalpe robinetterie, qui n'ont pas été.

la cour d'appel ne pouvait se déclarer compétente sans violer l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a examiné si la situation économique de l'entreprise s'était modifiée entre les deux demandes de licenciement économique, s'est prononcée sur une contestation sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et d'où dépendait la qualification de la décision implicite, que ce faisant, elle a violé encore l'article L.

lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986, "les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures de contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges" et que, selon l'article L.

d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'accomplissement de tâches distinctes de celles issues du mandat social ; qu'en l'espèce, il avait cité et produit des attestations démontrant qu'indépendamment de son rôle de directeur-général, il avait continué à exercer ses fonctions antérieures consistant notamment en des relations avec des techniciens pour l'étude et la négociation de contrats d'installation et d'entretien d'ascenseurs .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule volonté des parties était impuissante à soustraire l'intéressé du statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, les circonstances que l'intéressé avait cotisé à des organismes de travailleurs indépendants, n'avait.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule volonté des parties était impuissante à soustraire l'intéressé du statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, les circonstances que l'intéressé avait cotisé à des organismes de travailleurs indépendants, n'avait.

sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'après avoir exactement retenu que les formations alternées prévues par l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-10. du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que le procès verbal de réunion du conseil d'administration du 30 janvier 1983 "décide", en sa cinquième résolution, de nommer Mme B... "secrétaire général, sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail" ; que cette décision, prise sous la condition suspensive.

le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que les dettes nées du contrat de travail avant le changement de situation juridique incombant à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, enfin, que le premier employeur ayant été déclaré en liquidation de biens le 17 octobre 1985, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas statuer sans avoir mis en cause le syndic à la liquidation des biens .