Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 85-45.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

85-45.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC D'ORLEANS, dont le siège est ..., représentée par son prési…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC D'ORLEANS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Z... Chantal, demeurant ..., 2°) de Mme X... Marie-Annick, demeurant ... à Saran (Loiret), 3°) de Mme D... Chantal, demeurant ..., 4°) de M. C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LADY Y..., ..., 5°) de M. B... Lucien, demeurant ... (3e), 6°) de M. A..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M.…