Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 65

et de saisir le tribunal administratif en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail au terme duquel les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès lors qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résulte que la convention collective des journalistes et le statut légal des journalistes (article L.

en garantie de la société Arno Dunkerque le jugement a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement, statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, était susceptible d'appel sur la compétence ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence au cours de l'année 1981 et au début de l'année 1982, Mme de X...

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui tient le licenciement pour justifié du seul fait qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative, sans rechercher si cette dernière avait fait l'objet d'une contestation sérieuse ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions du salarié.

loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 28 octobre 1985 et 26 novembre 1986) et les pièces de la procédure que par lettre en date du 11 avril 1983, Mme X... a été engagée par la commune de Sainte-Savine pour occuper un emploi à la piscine municipale de plein air, de début mai 1983 jusqu'à la fermeture prévue au 15 septembre 1986 ; que.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a été, à compter du 1er juillet 1984, licenciée pour motif économique par la société "Les Pervenches", avec une autorisation administrative ; qu'elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de Levavasseur, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a été licencié par son employeur, l'Association pour le développement de l'éducation chrétienne (ADEC) ; qu'estimant que sa réintégration.

relevant du droit public, en ne retenant que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et en occultant l'ordonnance n° 82-130 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... participait directement au fonctionnement du service public géré par la maison de retraite qui l'employait, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14.3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans violer les règles de preuve, relevé que dans l'entreprise les ouvriers étaient polyvalents et que, quelques jours après l'expiration du préavis du salarié, un ouvrier avait été engagé par contrat à durée déterminée qui, s'étant prolongé au-delà de l'échéance, était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi .

lors le juge prud'homal doit surseoir à statuer, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail jusqu'à la décision de la juridiction administrative lorsque la fraude du motif de licenciement est alléguée de façon sérieuse, le juge prud'homal ne pouvant apprécier la légalité de la décision administrative ; qu'en l'état des conclusions du salarié faisant valoir qu'à l'époque du congédiement, la société jouissait d'une situation financière très.

était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposent aux chefs d'entreprises successifs qui ne peuvent y déroger par des conventions particulières ; qu'en l'espèce nonobstant les termes du protocole d'accord conclu entre Me Y... syndic à la liquidation des biens de la société IRTT et la société RMOTT, le contrat de travail liant M.