Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 86-45.667

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

86-45.667

Résumé

Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont placés sous la subordination du chef d'établissement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de Levavasseur, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a été licencié par son employeur, l'Association pour le développement de l'éducation chrétienne (ADEC) ; qu'estimant que sa réintégration judiciairement ordonnée n'avait pas été respectée dès lors que son horaire de service avait été ramené de 19 heures à 15 heures et que sa rémunération avait été, en conséquence, réduite, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, a énoncé que l'Etat contrôlant l'activité des maîtres, fixant leur temps de…