Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 86-42.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1990

Numéro d'affaire

86-42.731

Résumé

Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, a la qualité d'agent de droit public, bien qu'il bénéficie de la convention collective nationale des journalistes. En conséquence le litige qui l'oppose à l'institut relève de la compétence de la juridiction administrative.

Extrait

. Attendu que M. X... est entré en 1973 au service de l'Institut national de la consommation (INC) en qualité de reporter photographe chargé de réaliser des photographies publiées dans la revue " 50 Millions de consommateurs " ; qu'il a été licencié le 11 avril 1984 ; que, se fondant sur l'article 40 de la convention collective nationale des journalistes, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu la décision n° 2590 rendue le 19 février 1990 par le tribunal des conflits sur renvoi de la Cour de Cassation du 27 avril 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1986) d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail au…