Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 64

Sur le premier moyen : Vu les articles 56 du décret du 22 décembre 1967 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et les treize autres demandeurs étaient salariés au service de la société Transport éclair lorsque celle-ci a cédé son fonds de commerce à la société Trans service éclair, par acte notarié du 7 avril 1983 ; que la société Transport éclair ayant été ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, par jugement du 26 juin 1984.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale .

administrative de licenciement, de sorte que les articles L. 321-12 et L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail motivée par une cause économique, la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'employeur, qui avait saisi tardivement l'autorité administrative, n'était titulaire d'aucune autorisation ni expresse ni tacite .

les limites de sa compétence et violer les dispositions des articles L. 511-1 et L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que seule étant critiquée la partie du dispositif de l'arrêt qui a invité les parties à conclure, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X... contre la société Tricot France, qui l'avait licencié pour motif économique en 1977, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre, le.

en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un précédent jugement devenu irrévocable à défaut de l'exercice du contredit dans le délai prévu par la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article L. 511-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans priver de base légale sa décision, rejeter la vérification de la réalité objective et du sérieux du motif invoqué au soutien de son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été, aux termes de l'article L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, rompu du fait du commun accord des parties .

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation d'affilier son salarié à un régime de prévoyance et constaté qu'il n'était tenu, en vertu d'aucune disposition, d'assurer personnellement le paiement des rentes en cas de difficultés d'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel en a justement déduit que le litige était né à l'occasion, non de l'exécution du contrat de travail, mais de l'exécution du contrat d'assurance .

2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et les articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986), que M. X..., recruté par la société Novotel, aux droits de laquelle se trouve la société Accor et compagnie, ayant son siège à Evry, pour exercer les fonctions de "cadre responsable hébergement" au Grand Hôtel de l'Indépendance à Konakry, appartenant à l'Etat guinéen, a été licencié par lettre du 29 novembre 1985 par le directeur général de cet établissement .

et alors, d'autre part, que manque aussi de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande en répétition de l'indu formée par la Caisse de retraite de la Société générale à l'encontre de M. A..., sans tenir compte de la circonstance que les sommes litigieuses, qui étaient statutairement en définitive à la charge de la Société générale, employeur de M.

juridiction administrative ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la marchandise non vendue entre les 15 juillet et 5 août 1978 ainsi que le matériel de cette succursale avaient été transférés au ..., adresse de l'établissement secondaire de la société Cedac-Global, depuis le 4 juillet 1978, établissement donné en gérance libre par celle-ci, le 15 septembre 1979 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages.