Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 63

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1986 par la société Grasset.

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 87-42.292 : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Entreprise générale du bâtiment de sa demande dirigée contre M. Y..., salarié licencié le 6 juillet 1990 pour faute grave, en paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué a énoncé que la demande de dommages-intérêts ne relève pas d'éléments relatifs au salaire de M. Y... et a invité la société à diriger sa demande vers la juridiction compétente .

travail et qui, comme tels, sont régis par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail qui imposent d'interpréter restrictivement les textes d'exception que constituent les articles 123 et 125 de la loi du 23 janvier 1985 " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'un litige concernant des créances résultant d'un contrat de travail qui ne figuraient pas sur les relevés établis par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

sur la subrogation de la BRED aux droits des époux X..., a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, retenir le caractère délictuel de l'action de la BRED, employeur de M. Y... ; Mais attendu, que la juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant .

opposant au salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, la compétence attribuée à la juridiction prud'homale à l'égard des personnels des services publics ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution d'un service public ; qu'en s'attachant au caractère subalterne d'un emploi occupé par un agent communal dont l'affectation à l'entretien des voies publiques communales et des locaux.

décider du contraire qu'en violation par fausse application de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le litige est individuel lorsque nonobstant l'existence de plusieurs demandeurs, chaque salarié agit en son nom personnel pour réclamer un avantage individuel ; que tel étant le cas en l'espèce le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. X... était astreint à des directives et à la surveillance d'un chef pilote, sans répondre aux conclusions de l'Aéroclub faisant valoir que ces sujétions étaient inhérentes aux règles de l'aviation civile et sans emport sur l'existence d'un lien de subordination entre l'Aéroclub et l'instructeur, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-4 du Code des ports maritîmes que le bureau central de la main d'oeuvre, présidé par le directeur du port, organisme distinct de la caisse nationale de garantie, personne morale ayant pour objet en application des articles L. 521-1 et suivants du même code, le paiement des indemnités de garantie aux ouvriers dockers, est chargé notamment de l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage dans le port .

a violé l'article susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a énoncé que le caractère vexatoire résultait, selon M. X..., d'un fait postérieur à l'exécution du contrat et qui, en conséquence, ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Attendu cependant que M.

de la SNEP a décidé de mettre fin à son contrat de travail, les articles L. 511-1 du Code du travail, 1er du décret du 9 août 1953 et 13 du décret du 8 décembre 1985 ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conditions dans lesquelles M. Y... avait été nommé et avait exercé, au dernier état, les fonctions de chef de la comptabilité générale, soumis au contrôle de la cour des comptes, a relevé qu'il était un comptable public ; qu'ayant en outre retenu que M.