Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1991, 89-42.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1991

Numéro d'affaire

89-42.970

Résumé

Une créance d'indemnité pour rupture abusive est une créance résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 123 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le litige relatif à l'inscription de cette créance sur le relevé établi par le représentant des créanciers doit donc être porté par le salarié directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout ou partie sur les relevés établis par le représentant des créanciers, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige, qui est porté directement devant le bureau de jugement ; Attendu que cinq salariés de la société Durou ont été, à la suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour renvoyer les parties à se pourvoir devant le bureau de conciliation, l'arrêt attaqué a retenu " qu'il s'agissait, en la cause, de différends nés à l'occasion du contrat de travail et qui, comme tels,…