Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-18.217

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1991

Numéro d'affaire

89-18.217

Résumé

La juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action dirigée contre le directeur d'une agence bancaire, licencié pour avoir organisé irrégulièrement des opérations de prêts entre particuliers, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, et tendant à voir condamner celui-ci au paiement des sommes ainsi versées et à des dommages-intérêts.

Extrait

Sur le moyen unique ;. Attendu que M. Y... directeur d'une agence de la BRED à Rouen, ayant irréguliérement organisé des opérations de prêts entre particuliers, a été assigné après son licenciement, devant le tribunal de grande instance, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, afin de se voir condamner au paiement des sommes ainsi versées et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 14 juin 1989) d'avoir jugé le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes de la BRED, alors que, selon le moyen, d'une part, l'action de la BRED et la faute commise par son employé, M. Y..., sont indissociables du contrat de travail auquel ils étaient parties, de sorte que la cour d'appel, qui a cependant décidé que l'action de la BRED relevait de la compétence du tribunal de grande instance, au motif que cette ac…