Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1991, 89-44.401

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1991

Numéro d'affaire

89-44.401

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité industrielle Rhône-Alpes (SIRA), société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité industrielle Rhône-Alpes (SIRA), société anonyme, dont le siège est 8, rue commandant Perreau à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Marc D..., demeurant rue de la Charrière, le Touvet (Isère), 2°) M. Alexandre F..., demeurant à Val d'Arly (Savoie), Ugine, 3°) M. Bernard G..., demeurant RN 6, à Goncelin (Isère), 4°) M. Thierry J..., demeurant ... à Montonnot (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., X..., C..., K..., H..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.…