Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 62

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A... a été, le 25 octobre 1985, comprise dans un licenciement collectif pour motif économique par la société Garage Central Mauer, avec une autorisation administrative ; que la salariée, contestant le bien-fondé du motif du licenciement, a demandé des dommages et intérêts à ce titre, et des dommages et intérêts pour irrespect de l'ordre des licenciements et violation d'une priorité de réembauchage .

le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail du salarié d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement dont il appartient au juge d'apprécier la réalité en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et.

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, suppose l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1980 par la société COPRECO en qualité de secrétaire dactylo .

juridictions judiciaires, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 7 du Code du travail, et, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en qualité de directeur de l'orchestre, M. X... avait pour tâches de préparer et organiser la saison musicale, de veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, d'engager les chefs et les solistes invités, de choisir les programmes, de présider les concours de recrutement, et qu'il participait directement à l'exécution du service public .

323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux dispositions alors en vigueur, relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, de la déclaration prévue vaut offre d'emploi pour le nombre de bénéficiaires manquant dans l'entreprise, et qu'aux termes de l'alinéa 1er du second texte, tout bénéficiaire.

légales de ses constatations, violant les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant depuis le 5 janvier 1987 au service de comptabilité, et qui a été pourvu par recrutement extérieur le 3 août 1987 .

compétente, alors, selon le pourvoi, que la compétence que l'article L. 511-1 du Code du travail reconnaît aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui participent directement au service public ; qu'en l'espèce, le service de distribution d'imprimés sans adresse, à l'exécution duquel participaient directement MM. Y... et X... en.

sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., licenciée pour raison économique, a opté pour un contrat de conversion .

sorte qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors enfin, que le salarié ne pouvant, pendant la période de délai-congé s'engager à effectuer le même travail pour une entreprise concurrente, la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1147 du Code civil et L. 751-5 du Code du travail, décider que l'intéressée pouvait, après la rupture, retrouver immédiatement son entière liberté et exercer une activité similaire en se faisant embaucher par une entreprise concurrente .

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation (APF) liée à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement .

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1971 par la société Industrie des peintures associées .