Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 62

d'autorisation de licencier pour motif économique ; qu'ainsi, en l'absence de décision des juridictions administratives ayant pris position sur le bien-fondé du licenciement de M. Y..., le juge judiciaire demeurait compétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'Administration avait refusé l'autorisation de licenciement de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain et du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

élevé à l'occasion d'un contrat de travail constitue pour tout salarié un droit dont l'exercice ne peut avoir pour effet de le priver de son emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déduit la démission de M. J... de la seule circonstance que celui-ci avait refusé de se désister de l'action qu'il avait introduite contre son employeur, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démission résultait, non pas du refus du salarié de se désister de l'action qu'il avait introduite contre son employeur, mais du refus exprimé par l'intéressé devant le bureau de conciliation d'accepter la modification de son contrat de travail bien que celle-ci ne portât pas sur un élément susbtantiel et alors que M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de Me Henry, avocat de la société Garage Central Mauer frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A...

y a pas lieu d'en rechercher le caractère légitime ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motif économique l'employeur ne pouvait se prévaloir du mode autonome de rupture par l'article L. 321-6 en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail du salarié d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement dont il appartient au juge d'apprécier la réalité en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes d'indemnisation des salariés pour la perte de rémunération du fait de la réduction du nombre des heures de cours qui leur a été imposée relèvent de la compétence prud'homale, l'autorité académique ne faisant que tirer les conséquences de la décision prise par le chef d'établissement.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société COPRECO et de la société SOCAMIP, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, suppose l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X...

Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige résultant du licenciement d'un directeur d'orchestre engagé par une collectivité publique, et ayant pour tâches de préparer et organiser la saison musicale, veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, engager les chefs et les solistes invités, choisir les programmes, présider les concours de recrutement, attributions qui le faisaient participer directement à l'exécution du service public.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, aide-comptable, avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant au service de comptabilité, qui avait ensuite été pourvu par recrutement extérieur, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.

Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur contrat ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qu'ils effectuent un travail confié à cette administration par des entreprises faisant concurremment appel à des entreprises privées ou à leur propre personnel. Par application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale est donc compétente pour juger le litige né à l'occasion de ce contrat de travail.

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que la salariée était sous les ordres de l'UNC qui la rémunérait et l'avait licenciée, ce dont il résultait que l'UNC était son employeur ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-6 et L.