Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 91-41.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1992

Numéro d'affaire

91-41.987

Résumé

Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige résultant du licenciement d'un directeur d'orchestre engagé par une collectivité publique, et ayant pour tâches de préparer et organiser la saison musicale, veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, engager les chefs et les solistes invités, choisir les programmes, présider les concours de recrutement, attributions qui le faisaient participer directement à l'exécution du service public.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 19 février 1991), M. X..., engagé le 27 septembre 1973 par la ville de Bordeaux en qualité de directeur de l'orchestre régional d'Aquitaine, devenu l'orchestre national de Bordeaux Aquitaine, a été licencié le 23 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, alors que, selon le moyen, relève de la compétence des juridictions judiciaires le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une personne morale de droit public et un agent contractuel employé dans les conditions du droit privé, quand bien même ce dernier aurait-il pour mission de participer au service public à caractère administratif géré par la perso…