Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 61

la valeur ajoutée ; qu'ainsi, en qualifiant M. Y... de salarié sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence de l'imposition de l'intéressé au titre de la taxe à la valeur ajoutée sur les rémunérations qu'il retirait de son activité pour le compte de l'Agence Marchal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et L.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Institut Océanographique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L.

; qu'en se bornant à affirmer qu'entre les 1er janvier et 23 octobre 1987 un contrat de travail verbal était indiscutable ou encore que l'accord de travail du 10 avril 1987, émis par la société Jourdan Holding AG, corroborait à cet égard un contrat de travail avec la société française Charles C... France, les juges d'appel ont dispensé M. D... de la preuve qui lui incombait, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail sur la règle de compétence ; alors que, d'autre part, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, spécialement contesté par les sociétés du Groupe C...

Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui attribuer le coefficient 130 par référence à la classification des praticiens-conseils, alors, selon le moyen, d'une part, que les litiges opposant une CPAM à l'un de ses agents étant de la compétence des juridictions judiciaires, la cour d'appel devait se prononcer sur la classification de M. Y... ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification professionnelle d'un salarié est déterminée par les seules fonctions réellement exercées par ledit salarié ; qu'ayant, en l'espèce, constaté que, depuis la création de la CPAM des Hauts-de-Seine, le docteur Y...

Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas de licenciement au sens habituel du terme, mais un accord sur la rupture du contrat et que, par suite, la salariée était mal fondée à contester cette rupture qu'elle avait acceptée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat du travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., employé en qualité d'agent de sécurité et de contrôle par M.

Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort par le conseil de prud'hommes.

; d'autre part, que la cour d'appel qui a considéré que le lien de subordination n'était pas établi en délaissant ainsi totalement l'ensemble des pièces et notamment le contrat de travail dont les clauses impliquaient l'immixtion de la société dans le travail de M. Z..., par la lettre de licenciement et les bulletins de salaires, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ce qu'elle considère que les époux Z...

X..., d'apprécier la gravité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement immédiat et sans indemnité ; qu'ainsi en refusant d'apprécier, au regard de la faute grave invoquée par l'employeur, la gravité des accusations proférées par le salarié dans son attestation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L.