Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 61

° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans.

de M. Y... ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification professionnelle d'un salarié est déterminée par les seules fonctions réellement exercées par ledit salarié ; qu'ayant, en l'espèce, constaté que, depuis la création de la CPAM des Hauts-de-Seine, le docteur Y... exerçait ses fonctions sans être subordonné à un médecin-chef et accomplissait des tâches.

321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 juin 1976 en qualité de.

avait acceptée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat du travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., employé en qualité d'agent de sécurité et de contrôle par M.

a violé ensemble les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, d'abord, qu'aux termes de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, et, ensuite, que les.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ce qu'elle considère que les époux Z... assuraient la totalité de la gestion de la crèmerie et disposaient d'une complète liberté d'action dans l'organisation et l'exécution du travail et n'exerçaient pas leur activité dans le cadre d'un lien de subordination faisant abstraction ainsi du fait que Mme Z...

a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de même l'absence de poursuites pour faux témoignage devant la juridiction correctionnelle ne pouvait avoir pour effet de dispenser la cour d'appel de remplir son office et d'apprécier, au regard des termes employés par le salarié dans son attestation, l'existence du dénigrement invoqué par l'employeur comme constitutif d'une faute grave .

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'Administration avait refusé l'autorisation de licenciement de M. Y..., en raison de ce que le motif économique de cette mesure n'était pas établi, a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., entré au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain le 24 avril 1950, a été nommé, le 16 juin 1976, responsable du centre de paiement de Bourg-en-Bresse ; qu'il a été classé, à cette occasion, cadre niveau I B, puis, en 1978, cadre niveau II ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître de la demande de M.

de l'action qu'il avait introduite contre son employeur, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démission résultait, non pas du refus du salarié de se désister de l'action qu'il avait introduite contre son employeur, mais du refus exprimé par l'intéressé devant le bureau de conciliation d'accepter la modification de son contrat de travail bien que celle-ci ne portât pas sur un élément susbtantiel et alors que M.