Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 60

la qualité de salarié et en rejetant le contredit, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour jouer avec l'équipe première, les intéressés percevaient une rémunération fixe et mensuelle qualifiée d'"honoraires" auxquels s'ajoutaient des primes de match et bénéficiaient d'un logement meublé, que le contrat les liant au club les obligeait à se conformer au règlement intérieur, à respecter les contrats.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la constatation de fonctions de direction ne suffit pas à caractériser l'indépendance du dirigeant ; que celui-ci n'exerce ses fonctions en toute indépendance que s'il est mandataire social ; que, dès lors qu'il ne tient pas ses fonctions du conseil d'administration, quelle que soit l'importance de sa mission, direction.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... salariée de la société Bouyssou, a adhéré à une convention de conversion le 31 mai 1990 .

moyen, en premier lieu d'une part, selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 63 de la loi N8 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce peut arrêter un plan de redressement prévoyant des licenciements pour motif économique ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure.

privé et qu'en déniant sa compétence, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et qu'une décision de licenciement ne pouvant s'analyser en un acte administratif, la cour d'appel a, par fausse application, violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III et l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat liant M. X... à son employeur était régi par le.

administrative de licenciement de M. Y... en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, a distingué deux autorisations au dispositif de son jugement du 2 juillet 1985 ; "celle acquise le 31 décembre 1980 à 24 heures si, à cette dernière date, la société Ulavi était encore l'employeur de M. Y..." ; "celle acquise le 15 janvier 1981 à 24 heures si la société nouvelle Ulavi était devenue, au plus tard le 8 janvier 1981, l'employeur de M.

la qualité de salarié, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... avait fait valoir que, par diverses notes du président-directeur général, ses pouvoirs avaient été constamment contrôlés et limités, de telle sorte qu'il ne pouvait prendre aucune décision importante sans en référer au président-directeur général, ce qui démontrait son état de subordination .

à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui occupait à Velizy un poste d'.

d'appel a privé sa décision de base légale au vu des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, de surcroit, qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions de la société Garelly, la cour d'appel n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé l'antériorité du contrat de travail et la volonté exprimée par M. D... dans une lettre du 5 mai.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé assumait des missions de gardiennage selon les directives précises et un emploi du temps fixé par la société, qui en contrôlait l'exécution et seule le rémunérait selon la durée du travail, et caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision .

à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 février 1969, en qualité de secrétaire.

de la preuve qui lui incombait, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail sur la règle de compétence ; alors que, d'autre part, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, spécialement contesté par les sociétés du Groupe C... suppose que soient caractérisées l'existence de fonctions techniques distinctes des fonctions sociales, la réalité d'un lien de subordination et la perception d'une rémunération propre à l'activité salariée .