Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 59

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Attendu que Mlle Z... a été employée par le docteur X... ; qu'à la suite de son licenciement, Mlle Z... a réclamé à son ancien employeur diverses sommes ; que reconventionnellement celui-ci lui a réclamé le remboursement de la part salariale des cotisations sociales qu'il avait réglée .

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

pas et n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail était antérieur, de longue date, au mandat social, et que M. Z... avait conservé, après sa nomination en qualité de président du conseil d'administration, ses anciennes fonctions techniques rémunérées qu'en tant qu'associé minoritaire il exerçait sous les ordres de la société, la cour d'.

de prud'hommes n'en reste pas moins limitée, en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme D... n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail, l'ADAD étant son seul et unique employeur ; qu'en admettant la compétence du conseil de prud'hommes pour trancher un litige opposant Mme F... au CEREM, un organisme auquel.

de prud'hommes n'en reste pas moins limitée, en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Z... n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail, l'ADAD étant son seul et unique employeur ; qu'en admettant la compétence du conseil de prud'hommes pour trancher un litige opposant Mme Z... au CEREM, un organisme auquel.

était salarié, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour "l'employeur" de se soumettre à la législation du travail par l'affiliation à la sécurité sociale et, la délivrance de bulletins de paie sont inopérants pour caractériser un contrat de travail, à défaut de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a statué par des motifs inopérants et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L.

accord des parties ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Fra-For.

collectif de travail ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 511-1 et L. 522-1 du Code du travail ; Mais attendu que les demandes formées individuellement par les salariées ne caractérisent pas un conflit collectif ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes s'est, à bon droit, déclaré compétent ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Confection de Vatan à payer à Mme Y...

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-12 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des circonstances dans lesquelles la cession des parts et la démission des fonctions de gérant étaient intervenues, a estimé qu'il s'agissait de manoeuvres qui n'avaient d'autre but que de permettre à M. B... de bénéficier des avantages attachés au statut de salarié, et que le contrat de travail du 28 mars 1986, rédigé dans une intention frauduleuse, avait un caractère fictif .

.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; Attendu que Mmes Z... et Perrin ont travaillé en 1989 chez Mme Y... et chez M. X... en qualité de.

-ce que pour partie, n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 511-1 du Code du travail et des articles 115 à 117 de la loi du 24 juillet 1966, sa décision de reconnaître la compétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que M. A... exerçait des fonctions techniques de directeur commercial différentes de celles d'un mandataire social, d'autre part, que, pour l'accomplissement de.