Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 91-40.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1993

Numéro d'affaire

91-40.903

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ leroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ leroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), 28/ l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 18/ de Mme Corinne Z..., demeurant ... (8e), 28/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Cérem, ... (1er), défendeurs à la cassation ; M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes…