Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 58

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par l'accession du salarié à des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve ; qu'étant admis par le syndic de la société X... et par l'assedic, que M. Georges X... avait effectivement exercé, durant de nombreuses années, des fonctions.

321-6, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de constater en cas de contestation ; que la cour d'appel qui a constaté que le poste de Mme X... n'avait pas été supprimé a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique et que l'accord donné par la salariée était dépourvu de portée .

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gasz coupable d'avoir tenté d'extorquer à la société Conforama la somme de 200 000 francs à l'aide de menace écrite de révélations sur des irrégularités en matière de gestion du personnel dans son magasin ; "aux motifs que, la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... percevait une somme mensuelle de 4 000 francs révisable en juillet 1987, qu'il devait, en application du règlement intérieur du club, participer aux matchs, se présenter aux séances d'entraînement et se tenir, sur le plan sportif, à la disposition exclusive du club, la cour d'appel a pu.

et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre du 2 février 1989 - aux termes de laquelle Mme X..., en sa double qualité de comptable salarié et de porteur de parts sociales, signalait à la gérante "la mauvaise tenue des comptes de M. Z... tant dans la tenue que dans le résultat négatif de ses opérations commerciales au compte de la SG Primeurs et lui demandait" que M.

l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement .

administrative et que, faute de l'avoir fait, elle a violé l'article L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la suppression de son poste s'était accompagnée de la création d'un poste comparable, ce que la cour d'appel s'est refusée de rechercher ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée ne contestait pas sérieusement la légalité de l'autorisation administrative .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon la procédure, que la société Distrilab a, le 10 octobre 1989, mis en oeuvre à l'égard de Mme X...

dans son entreprise et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant d'une mauvaise analyse des faits ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la suppression de l'emploi de Mme Cadet Y... était consécutive à une réorganisation effective de l'entreprise, qui était invoquée dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement avait un motif économique .