Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 57

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 1985.

civile ; que, d'autre part, le jugement attaqué a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, selon lequel le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour les litiges individuels nés du contrat de travail ; Mais attendu que le juge du fond, ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la poursuite des contrats de travail des salariés avec le nouvel employeur, a, à bon droit, retenu la compétence prud'homale pour ces litiges nés du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CADVI), lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse .

de prud'hommes, pour régler un litige les opposant, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, l'indemnité de licenciement conventionnelle dont l'exécution était demandée par M. X... ne correspondait pas àl'indemnisation de la rupture du contrat de travail, mais à une partie du prix de cession du fonds de commerce exploitée par l'ancienne société X... ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de M. Lemoine qui excluaient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur le litige opposant ce dernier à M.

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-11, dernier alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'en opposant l'incompétence de cette juridiction aux motifs que M. Y..., malgré le contrat de droit privé conclu avec son employeur, n'avait pas été détaché de sa qualité d'.

civile ; que d'autre part, le jugement attaqué a violé l'article L. 511-1 du Code du travail selon lequel le conseil des prud'hommes n'est compétent que pour les litiges individuels nés du contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la continuation des contrats de travail des salariés par le nouvel employeur, ont à bon droit retenu la compétence prud'homale pour ces litiges nés du contrat de travail .

fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que non seulement M. Jacques Y..., qui détenait 90 des 200 parts sociales, disposait d'une procuration pour signer les chèques, mais encore qu'il avait accepté des traites au nom de la société et qu'il avait assisté le gérant lors de la procédure de redressement judiciaire, et, d'autre part.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'Institut médico-éducatif de la Combe de Volzac, géré en régie par la ville de Saint-Flour était un service public administratif communal et que Mme Y... den Torren, recrutée comme économe, participait à l'exécution de ce service public et avait en conséquence la qualité d'agent public .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... employée par la clinique Notre-.

Mais sur le premier moyen, du pourvoi n U 91-43.023, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et les articles R. 323-5, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 323-6 du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut apporter des modifications à la liste des emplois réservés aux bénéficiaires des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a relevé que M. A... travaillait en totale indépendance, n'était soumis à aucun contrôle et que, rétribué exclusivement au pourcentage sur le chiffre d'affaires, il était tenu de garantir sa gestion par la consignation d'un cautionnement ; qu'.

de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en admettant la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Batignolles qui s'était bornée à prétendre la juridiction prud'homale incompétente à connaître de la demande en nullité de l'avenant du 23 novembre 1983 formulée par M.