Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 56

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., après s'être vue avisée par la société Trois Suisses.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été convoquée le 23 février 1990 à un entretien préalable tenu le 1er mars suivant et a été, le 13 mars 1990, licenciée pour motif économique par la société Giblin-Lavault .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée comme coiffeuse chez M.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mars 1975 en qualité de secrétaire réceptionniste par le Centre d'amélioration du logement d'Ille-et-Vilaine, puis qu'elle est devenue, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la salariée de l'association Pact Arim le 3 janvier 1984, en qualité d'agent technico-social administratif ; qu'.

1134, 1147 et suivants du Code civil, 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 511-1 du Code du travail et de l'avenant du 4 mai 1976) ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait à cour d'appel de déterminer, au regard des dispositions conventionnelles applicables, le coefficient auquel correspondait, par assimilation, l'emploi attribué à Mme X..., emploi figurant à l'organigramme de la caisse et dont le classement hiérarchique ne pouvait dépendre, ni de la seule volonté de l'employeur, ni du montant des dotations budgétaires accordées .

1134, 1147 et suivants du Code civil, 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 511-1 du Code du travail et de l'avenant du 4 mai 1976) ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer, au regard des dispositions conventionnelles applicables, le coefficient auquel correspondait, par assimilation, l'emploi de chef de groupe d'ergothérapie attribué à Mme X..., emploi figurant à l'organigramme de la caisse et dont le.

1134, 1147 et suivants du Code civil, 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 511-1 du Code du travail et de l'avenant du 4 mai 1976) ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait à cour d'appel de déterminer, au regard des dispositions conventionnelles applicables, le coefficient auquel correspondait, par assimilation, l'emploi attribué à M. X..., emploi figurant à l'organigramme de la caisse et dont le classement hiérarchique ne pouvait dépendre, ni de la seule volonté de l'employeur, ni du montant des dotations budgétaires accordées .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été convoqué à un entretien.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en énonçant que la rémunération du docteur X... était versée par l'Ancienne Fondation Pereire, association dénuée de but lucratif, tout en constatant qu'il avait signé un " protocole " d'accord relatif à la " facturation des honoraires " et qu'il avait désigné des mandataires chargés de percevoir en son nom les sommes qui.

1790, et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que l'article L. 511-1 du Code du travail attribue compétence au conseil de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé et ne participent pas directement au service public ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée était régie par les règles du droit privé et que ses fonctions d'aide de.

justifié sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le juge judiciaire, en l'état de l'autorisation administrative de licencier la salariée ayant la qualité de délégué du personnel, ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs .

l'article 12 de la loi du 30 décembre 1986, les articles L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, les articles 1108, 1116 et 1131 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que n'étaient établis ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail .