Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 55

de l'effectif de la société, question relevant en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, le juge d'instance a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait acquis la force de chose jugée, il n'était pas pour autant revêtu de l'autorité de la chose jugée compte tenu de l'appel en cours, formé le 5 janvier 1994 .

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait personnel fautif est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel, le simple détournement de clientèle ne constitue pas une faute, en l'absence d'utilisation de procédés déloyaux ou contraires aux habitudes ou usages professionnels .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., salariés de la société Immo 2 Alpes neige et mer ont fait l'.

du conseil de prud'hommes "dans les conditions prévues à l'article L. 511-1", texte qui ne vise pas la formation de référé de cette juridiction ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 321-6 précité l'arrêt attaqué qui retient la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes en l'espèce, bien que le salarié ait seulement réclamé le paiement d'indemnités sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit qu'en renvoyant aux dispositions de l'article L.

'hommes ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que MM. X..., Z... et Y... avaient expressément contesté la.

rupture ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que la modification substantielle du contrat de travail du salarié était.

qu'il concerne Mmes Y..., Z... et Renais : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour condamner la société Vallée pneus à payer à Mmes Y..., Z... et Renais des dommages-intérêts pour.

qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'UDSM, en relevant que les deux salariées licenciées avaient été remplacées par une personne engagée, dans la mesure où les deux salariées licenciées avaient refusé de travailler 30 heures par semaine chacune et que celle engagée l'a été pour seulement 30 heures par semaine .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas énoncé que la demande du salarié était irrecevable parce qu'il n'avait pas dénoncé dans le délai légal la convention de conversion, mais parce qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai fixé par l'article L. 122-17 du Code du travail .

exclusive, qu'il a ainsi refusé d'exercer au mépris de l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que l'article 9 du plan d'intéressement précisait : "pour chaque commande dite importante" égale ou supérieure à deux fois l'objectif individuel, l'intéressement pour la tranche excédant deux fois l'objectif annuel sera défini par le directeur commercial en tenant compte des conditions de négociation et du rôle joué par l'intéressé dans la prise de commande" .

formé par la Pharmacie de la couronne : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas .