Cour de cassation · 3 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.836

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

3 novembre 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° R 91-42.836 et n° M 92-41.042 formés par M. B... Jean, demeurant ... à Dompierre-sur-Besbre (Allier), en cassation d'un même arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y... Gérard, demeurant "Les Carrières" à Thiel-sur-Acolin (Allier),

2 / de M. A... Pascal, 41, avenue J.F. Kennedy, BP 173 à Montluçon (Allier), ès qualités de représentant des créanciers de l'entreprise Y...,

3 / de M. Z... Philippe, ... (Allier), ès qualités d'administrateur judiciaire de l'entreprise Y...,

4 / de l'ASSEDIC-AGS de la Région Auvergne, ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme X..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de M. A..., ès qualités et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu leur connexité, joint les pourvois n s 91-42.836/R et 92-41.042/M ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 1991) que le licenciement de M. B..., le 28 août 1989 à l'initiative de l'administrateur au redressement judiciaire de M. Y... est intervenu alors que le salarié était en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime, le 17 mai 1989 au service de l'entreprise ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique énoncé par l'employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité de la situation individuelle de chaque salarié ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, même autorisé dans son principe, le licenciement de M. B... était régulier ; qu'elle a ainsi méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et violé lesdits textes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de supprimer l'emploi du salarié pour une cause non liée à l'état de santé de l'intéressé consécutif à l'accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique énoncé par l'employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité de la situation individuelle de chaque salarié ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, même autorisé dans son principe, le licenciement de M. B... était …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité de la situation individuelle de chaque salarié ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, même autorisé dans son principe, le licenciement de M. B... était régulier ; qu'elle a ainsi méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et violé lesdits textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de supprimer l'emploi du salarié pour une cause non liée à l'état de santé de l'intéressé consécutif à l'accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais …
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M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n s 91-42.836/R et 92-41.042/M ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 1991) que le licenciement de M. B..., le 28 août 1989 à l'initiative de l'administrateur au redressement judiciaire de M. Y... est intervenu alors que le salarié était en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime, le 17 mai 1989 au service de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait
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.. est intervenu alors que le salarié était en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime, le 17 mai 1989 au service de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail, l'existence d'une cause économique de licen
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Identifiant source: 6137225ecd580146773fc602

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