Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 93-40.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1994

Numéro d'affaire

93-40.843

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Systran, société anonyme dont le siège social est ... à So…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Systran, société anonyme dont le siège social est ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. François X..., demeurant 15, cours des Julliottes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo,…