Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1994, 92-17.462

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/10/1994

Numéro d'affaire

92-17.462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme Communication Media Services (CMS), dont le siège est 7, rue E. et A. Peugeot à Rueil-Malmaison (Hauts- de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), 2 / de l'Office d'Annonces ODA, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / de M. Alain X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la société CMS, 2 / de M. Vincent Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la société CMS, 3 / de M. Olivier Z..., demeurant .…