Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-43.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

92-43.927

Résumé

Le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CADVI), lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse ; que M. X... et dix-sept autres salariés, licenciés pour motif économique dans le cadre d'une convention du Fonds national pour l'emploi, soutenant que le montant de l'allocation complémentaire de retraite qu'ils percevaient était inférieur à celui que la société Rhône-Poulenc chimie leur aurait garanti, dans le cadre du plan social et dans les lettres de notification de leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, par la société Rhône-Poulenc…