Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-40.377

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1994

Numéro d'affaire

89-40.377

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y... den Torren, née Rigal, demeurant à Albi (Tarn), ..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y... den Torren, née Rigal, demeurant à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 ) M. X..., es qualités de maire de la commune de Saint-Flour et de président du conseil d'administration de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", demeurant à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac", 2 ) de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", dont le siège est à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac", 3 ) de la commune de Saint-Flour (Cantal), prise en la personne de son maire en exercice, en ses bureaux, hôtel de ville, à Saint-Flour (Cantal), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du…