Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-44.203

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1994

Numéro d'affaire

91-44.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pedro Y..., demeurant ... La Cigale à La Garde (Var), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pedro Y..., demeurant ... La Cigale à La Garde (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, demeurant Palais de la Bourse, boulevard Général Leclerc à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M…