Article L. 511-11 : texte et décisions associées

, les dispositions issues de l'article 92 ne pouvaient lui être opposées ; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis des écritures de Mademoiselle X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L.

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la commune s'étant référée à ses précédentes conclusions par lesquelles elle avait contesté la compétence du conseil de prud'hommes et qu'une telle référence équivalait au maintien de la contestation sur la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article L. 511-11, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, pour retenir la compétence de l'ordre judiciaire, la cour d'appel énonce, par motif adopté de ceux des premiers juges, que le contrat de M. X...

, à l'occasion d'une procédure disciplinaire, aux fins de voir déclarer nulle la réunion de la commission mixte des enseignants en date du 6 février 1980 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-11, dernier alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'en opposant l'incompétence de cette juridiction aux motifs que M.

à présenter leurs observations ; alors, en second lieu, que, dans la mesure où il estimait n'avoir pas à connaître de la demande, le conseil de prud'hommes aurait dû se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la juridiction qu'il estimait compétente ; qu'en ne le faisant pas, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 511-11 du Code du travail et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisi d'une demande de remise d'un certificat de travail et de salaires, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M.