Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1994, 90-40.832

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/1994

Numéro d'affaire

90-40.832

Résumé

La cour d'appel qui relève qu'un médecin anesthésiste-réanimateur travaillait exclusivement au sein de la clinique et qu'il se trouvait soumis dans l'exercice de sa profession à des sujétions découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction de l'établissement, notamment en respectant un tableau de gardes, peut, en l'état de ces constatations, décider que l'intéressé se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 novembre 1989), M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur, exerçait depuis 1978 son activité professionnelle dans l'établissement de soins médicaux et chirurgicaux, géré par l'association Ancienne Fondation Pereire ; que, prétendant avoir été mis dans l'obligation de cesser son activité au sein de la clinique, il a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'à la suite du rejet de l'exception d'incompétence, l'association a formé un contredit devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Ancienne Fondation Pereire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que l'horaire du docteur X... " était lié aux décisions " des chirurgiens qu'il secondait était inhérent à sa spécialité d'anesthésiste-réanimateur et…