Cour de cassation · 20 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.494

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

20 octobre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société STAD, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société STAD, dont le siège est à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société STAD, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société STAD, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

2 références

L. 321-6Code du travail
Passage cité
… Mmes Pams-Tatu, Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société STAD, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 511-1Code du travail
Passage cité
… Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société STAD, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité
Lire dans le texte
Demandes et arguments
après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les text
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; P
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'un
Lire dans le texte
Demandes et arguments
selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions da
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372202cd580146773f972a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement