Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-41.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1992

Numéro d'affaire

91-41.301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Marie-Odile Y..., demeurant ..., Saint-Erblon (Ille-et-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Marie-Odile Y..., demeurant ..., Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Société mutuelle de retraite d'Ille-et-Vilaine des anciens combattants et victimes de guerre, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ L'Union nationale des combattants, association de la loi 1901, groupe d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Ma…