Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 88-43.848

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1992

Numéro d'affaire

88-43.848

Résumé

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles R. 323-5 et R. 323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux dispositions alors en vigueur, relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, de la déclaration prévue vaut offre d'emploi pour le nombre de bénéficiaires manquant dans l'entreprise, et qu'aux termes de l'alinéa 1er du second texte, tout bénéficiaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est soumis à une période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les us et coutumes ; Attendu, selon l'…