Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 88-43.221

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1992

Numéro d'affaire

88-43.221

Résumé

Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur contrat ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qu'ils effectuent un travail confié à cette administration par des entreprises faisant concurremment appel à des entreprises privées ou à leur propre personnel. Par application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale est donc compétente pour juger le litige né à l'occasion de ce contrat de travail.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mai 1988), que MM. Y... et X... ont été engagés verbalement par la direction départementale des Postes et télécommunications du Lot-et-Garonne en qualité de distributeurs d'imprimés publicitaires sans adresse ; qu'ayant été licenciés, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le pourvoi, que la compétence que l'article L. 511-1 du Code du travail reconnaît aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui participent directement au service public ; qu'en l'espèce, le service de distribution d'imprimés sans adresse, à l'exécution duquel participaient direc…