Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 89-42.218

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1992

Numéro d'affaire

89-42.218

Résumé

Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui les dirige et les contrôle. Les différends qui peuvent s'élever entre un maître et l'établissement à l'occasion de cette relation de travail et notamment de sa rupture sont de la compétence de la juridiction prud'homale et non de la juridiction administrative.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation (APF) liée à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'à la suite de la fermeture de la classe dans laquelle enseignait Mme X..., le contrat d'association a été partiellement résilié et il a été mis fin au contrat d'enseignement dont bénéficiait Mme X... ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de ce qu'elle estimait être une rupture abusive du contrat la liant à l'APF ; Attendu…