Cour de cassation · 23 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.102

LicenciementProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 novembre 1987Jugement prud'homal Passage source
23 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany (Pyrénées-Orientales), CD 22,

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle a été conclu entre la société Cavet-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ; que l'entreprise ayant mis fin à ce stage le 11 avril 1987, la stagiaire a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts "pour licenciement abusif", ainsi que la remise d'un double du contrat et d'un certificat de travail ; que par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 1987, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un précédent jugement devenu irrévocable à défaut de l'exercice du contredit dans le délai prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

3 références

L. 980-9Code du travail
Passage cité
… de prud'hommes s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 980-12Code du travail
Passage cité
… s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 511-1Code du travail
Passage cité
… par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de compétence contenue dans un précédent jugement devenu irrévocable à défaut de l'exercice du contredit dans le délai prévu par la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cavet-Vétimarché, envers Mlle X..., aux dépens et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ; que l'entreprise ayant mis fin à ce stage le 11 avril 1987, la stagiaire a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts "pour licenciement abusif", ainsi que la remise d'un double du contrat et d'un certificat de travail ; que par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 1987, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany (Pyrénées-Orientales), CD 22, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle a été conclu entre la société Cavet-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ; que l'entreprise ayant mis fin à ce stage le 11 avril
Lire dans le texte
Demandes et arguments
si la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts "pour licenciement abusif", ainsi que la remise d'un double du contrat et d'un certificat de travail ; que par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 1987, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
jeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen critiquant la décision de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137215acd580146773f30bc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, n° 96-11.931Cite aussi l’article L. 980-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement