Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1991, 88-40.102

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/1991

Numéro d'affaire

88-40.102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavet "Vétimarché", dont le siège est à Cabestany (Pyrénées-Orientales), CD 22, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mlle Anne-Marie X..., domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir dél…