Code du travail
Article L. 980-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 980-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 980-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1991, 88-40.102
Cour de cassation; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision attaquée ; Attendu que la société fait grief à ce second jugement d'avoir "rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.
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