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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 980-12

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L. 980-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1991, 88-40.102 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle a été conclu entre la société Cavet-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ; que l'entreprise ayant mis fin à c… [...]

23/01/1991 L. 980-12