L. 980-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; [...]
[...] Attendu que Mlle G... reproche à la cour d'appel, devant laquelle elle soutenait avoir été engagée sans contrat de travail à compter du 27 avril 1990 par la société Transports Allart, avec laquelle elle avait conclu, en cours d'emploi, un contrat SIVP avec effet à compter du 11 juin 1990 pour une durée de six mois, mais qui l'avait licen… [...]
[...] alors, qu'en toute état de cause, la cour d'appel qui n'a pas précisé dans quelles conditions l'habilitation avait été donnée dans un premier temps à la société EPTR, puis lui avait été retirée, n'a pas caractérisé la fraude qu'elle a imputée à l'employeur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et… [...]
[...] que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat et que la faute grave qu'il invoquait pour justifier cette rupture n'était pas établie, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 980-9 du Code du travail in fine, alors applicable, en accordant à la stagiaire des dommages-int… [...]
[...] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 980-9 du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, et les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; [...]
[...] d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause, au titrede l'article L. 122-12, du Code du travail, le cabinetd'expertise au sein duquel la société Bernier auraitrecruté son personnel a méconnu que cette dispositionn'était invoquée par la salariée qu'à titre subsidiaire, etque la cour d'appel a accepté sans preuve les déc… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'a… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle a été conclu entre la société Cavet-Vétimarché, Mlle X... et l'organisme de suivi pour une durée de quatre mois ; que l'entreprise ayant mis fin à c… [...]
[...] Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte d… [...]
[...] Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 980-9 du même Code ; [...]
[...] Attendu cependant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut so… [...]
[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlles X... et Y... des sommes à titre de provision, alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils ; que les contrats de l'article L. 980-9 du Code du… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) et la procédure, que suivant une convention conclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six… [...]