Article L. 980-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à un emploi; qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, 96-11.931

à un emploi; qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée, l'arrêt ne pouvait, au prétexte d'irrégularités commises par l'employeur et en l'absence d'une demande en ce sens par l'employée, requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et priver ainsi celle-ci des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre en raison de la rupture anticipée du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 92-41.510

légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée, l'arrêt ne pouvait, au prétexte d'irrégularités commises par l'employeur et en l'absence d'une demande en ce sens par l'employée, requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et priver ainsi celle-ci des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre en raison de la rupture anticipée du contrat.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification ; Attendu, ensuite, que seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de qualification à durée déterminée ; Attendu dès lors, que la cour d'appel qui a constaté que l'habilitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 92-43.567

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification ; Attendu, ensuite, que seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de qualification à durée déterminée ; Attendu dès lors, que la cour d'appel qui a constaté que l'habilitation.

Extrait du texte

n'était pas établie, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 980-9 du Code du travail in fine, alors applicable, en accordant à la stagiaire des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 93-16.424

n'était pas établie, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L. 980-9 du Code du travail in fine, alors applicable, en accordant à la stagiaire des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 980-9 du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, et les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que les stagiaires bénéficiant d'un contrat ayant pour objet un stage d'initiation à la vie professionnelle n'entrent pas au nombre des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de salariés, relèvent du régime général de la sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1995, 93-18.471

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 980-9 du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, et les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que les stagiaires bénéficiant d'un contrat ayant pour objet un stage d'initiation à la vie professionnelle n'entrent pas au nombre des personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de salariés, relèvent du régime général de la sécurité sociale .

Extrait du texte

cesconclusions, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1et suivants, L. 980-9 du Code du travail, les articles 1134et suivants du Code civil ; alors, enfin que dans sesconclusions, Mme X... avait fait valoir que sonlicenciement étant lié à sa personne en raison du lienfamilial l'unissant à un salarié licencié pour insuffisanceprofessionnelle pour éviter que ce salarié licencién'obtienne de Mme X... des renseignements utiles à sadéfense ; qu'en s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-45.002

cesconclusions, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1et suivants, L. 980-9 du Code du travail, les articles 1134et suivants du Code civil ; alors, enfin que dans sesconclusions, Mme X... avait fait valoir que sonlicenciement étant lié à sa personne en raison du lienfamilial l'unissant à un salarié licencié pour insuffisanceprofessionnelle pour éviter que ce salarié licencién'obtienne de Mme X... des renseignements utiles à sadéfense ; qu'en s.

Extrait du texte

pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-43.112

pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X...

Extrait du texte

juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle des jeunes ; que l'objet d'un contrat SIVP est la formation, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-41.846

juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle des jeunes ; que l'objet d'un contrat SIVP est la formation, l'.

Extrait du texte

", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1991, 88-40.102

", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-12 du Code du travail, que le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle n'est pas un contrat de travail et qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, limitant la compétence des conseils de prud'hommes au règlement des litiges entre employeurs et salariés ; Mais attendu.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 88-45.065

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle.

Extrait du texte

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 980-9 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout employeur ayant la qualité de commerçant doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 88-14.699

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 980-9 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout employeur ayant la qualité de commerçant doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie.

Extrait du texte

d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 89-43.510

d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité.