Cour de cassation · 11 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.510

Contrat de travailRequalification

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

11 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que le 12 décembre 1987 a été conclu entre M. Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d'un contrat doivent s'apprécier au moment de la conclusion dudit contrat, notamment dans ses éléments intentionnels, et non au cours de son exécution ;

Attendu cependant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s'il n'avait pas, de ce fait, été mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance suivant les modalités prévues par ledit article et par l'article L. 980-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

3 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que le 12 décembre 1987 a été conclu entre M. Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 980-9Code du travail
Passage cité
… ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d'un contrat doivent s'apprécier au moment de la conclusion dudit contrat, notamment dans ses éléments intentionnels, et non au cours de son exécution ; Attendu cependant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s'il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 980-10Code du travail
Passage cité
… des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s'il n'avait pas, de ce fait, été mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance suivant les modalités prévues par ledit article et par l'article L. 980-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.
Demandes et arguments
re ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSED
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
endant que si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le stagiaire n'avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s'il n'
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","formation professionnelle","stage","stage d'initiation à la vie professionnelle","requalification en contrat de travail","conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise","recherche nécessaire","contrat de travail, formation","définition","eléments constitutifs"]
Demandes et arguments
ement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestat
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d'un contrat doivent s'apprécier
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ntrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les élément
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments défi
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d'un contrat doivent s'apprécier au moment de la conclusion dudit contrat, notamment dans ses éléments int
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dom
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b14e9ba5988459c518a1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, n° 96-11.931Cite aussi l’article L. 980-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail