Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 89-43.510

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1990

Numéro d'affaire

89-43.510

Résumé

Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que le 12 décembre 1987 a été conclu entre M. Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l'AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la d…